Projet de loi Hortefeux

Intervention de Bariza KHIARI sur le projet de loi relatif à l’immigration, l’asile et l’intégration

séance du mardi 2 octobre 2007

Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, chers collègues,

Pour la quatrième fois en 5 ans, le gouvernement demande au Parlement de légiférer sur l’immigration et l’asile. L’examen de ce texte vous semblait suffisamment urgent pour justifier la convocation d’une session extraordinaire et déclarer l’urgence. En réalité, ce gouvernement entend une nouvelle fois, dans la précipitation, limiter l’exercice des libertés fondamentales que sont le regroupement familial et l’asile, sans laisser au Parlement et à ses commissions permanentes le temps nécessaire à une information exhaustive et éclairée.

 

Entre le projet initial présenté par le Gouvernement et le texte adopté par l’Assemblée Nationale, ce n’est plus 19 mais 47 articles que nous avons à examiner. Le temps laissé à
la Commission des lois pour examiner le projet et toutes les dispositions nouvelles a été beaucoup trop court, d’autant plus que certaines dispositions nouvelles introduites par l’Assemblée Nationale méritaient de toute évidence un temps de réflexion. En brusquant l’ordre du jour, vous avez privé
la Commission du temps et de la sérénité nécessaires à l’examen de dispositions qui modifient profondément notre droit, comme celles des Articles 5 bis sur l’utilisation de tests ADN pour prouver la filiation, 14 quater créant un livret d’épargne codéveloppement  ou de l’article 20 modifiant la loi informatiques et liberté pour faciliter le recueil de données sensibles.

Cette précipitation reflète un mépris certain  du travail parlementaire. De même,
la Commission des Affaires étrangères aurait due en toute logique être saisie pour avis, comme elle l’a été à l’Assemblée nationale. De plus, de trop nombreuses dispositions renvoient, de façon floue, à d’hypothétiques décrets d’application. En l’état actuel du texte, il est impossible de dire que le Parlement sait précisément ce qu’il vote.

Pour vous l’immigration n’est pas une question, c’est un filon. Depuis 5 ans, vous avez sans cesse cristallisé les peurs de nos concitoyens ; vous avez alimenté les amalgames les plus intolérables. Tout cela pour des motifs électoraux, ou plus prosaïquement pour tenter de dissimuler l’incurie de votre politique économique et sociale.

Alors pourquoi délibérer une nouvelle fois aujourd’hui ? Pourquoi une telle urgence ?  [ Oui, évidemment, les municipales !]. Vous nous demandez d’examiner ce texte, alors même que la loi du 26 juillet 2006 – que vous aviez elle aussi justifiée par l’urgence – n’est pas encore appliquée dans son intégralité, faute de décrets d’application. Le président a prétendu faire de l’évaluation des politiques publiques une de ses priorités. Il a même nommé un secrétaire d’Etat pour cela. Etrangement, il n’existe à l’heure actuelle aucune évaluation réelle de vos réformes passées. Il n’existe pas plus d’études d’impact des dispositions que vous nous proposez aujourd’hui. Dans ces conditions,
la Commission saisie au fond n’est pas suffisamment éclairée pour délibérer une nouvelle fois/

Ces évaluations et études d’impact auraient pourtant été intéressantes à bien des égards. Elles auraient montré que les lois passées n’ont répondu à aucun des enjeux qui se posent en matière d’immigration. Elles auraient montré que sur ce sujet vous avez sans cesse mené la politique du pire, en rendant ineffectives des libertés fondamentales, en criminalisant toujours plus les étrangers, en faisant peser sur eux toujours plus de suspicion…

Après ces remarques de forme, il convient d’examiner ce texte au fond. Là encore, il nous semble impossible de délibérer en l’état. Votre projet va en effet à l’encontre de plusieurs des principes fondamentaux qui régissent les libertés publiques. Il constitue également une violation des engagements internationaux de
la France. Certes, le nom de regroupement familial existe toujours. Mais, dans les faits, vous en avez progressivement rendu l’exercice impossible. Vous méconnaissez à dessein le droit de mener une vie privée et familiale normale, droit consacré par le Conseil Constitutionnel dès sa décision de 1993, ainsi que par l’Article 8 de
la CEDH.

Non contents de restreindre les libertés fondamentales des étrangers, vous portez également atteinte aux principes les plus fondamentaux d’organisation de la justice. En prévoyant à l’article 12 quater que l’obligation de quitter le territoire français n’est qu’une modalité d’exécution de la décision de refus de délivrance du titre de séjour et ne fait pas l’objet d’une motivation particulière, vous interdisez de fait aux juges de se prononcer sur la régularité de la mesure d’éloignement – alors que vous savez parfaitement que vos lois successives ont alimenté la catégorie des « non régularisables – non expulsables ».

De façon plus générale, toute la philosophie de ce texte repose sur un slogan mensonger et dangereux : l’opposition entre immigration subie et immigration choisie. Monsieur le Ministre Hortefeux nous l’a rappelé, ce texte est tout droit issu d’une lettre de mission du Président qui fixe les nouveaux caps de la politique d’immigration.
La France devrait ainsi réduire l’immigration familiale et favoriser le développement de l’immigration de travail. Cette opposition est simpliste, stigmatisante et vexatoire pour tous ces bénéficiaires du regroupement familial qui font, comme tous les travailleurs de ce pays, également partie de cette « France qui se lève tôt ». Pour une plus grande sérénité des débats, le groupe socialiste estime qu’il s’agit là d’un argument supplémentaire pour un renvoi en commission.

En effet, cette formulation, puissamment relayée dans les médias, sous-entend que l’immigration familiale est une immigration subie, inactive, et pesant négativement dans nos comptes sociaux. Cette formulation assimile l’étranger arrivé en France au titre du regroupement familial à un parasite, un indésirable, un chômeur. Cette présentation passe sous silence que le demandeur du regroupement a un travail stable, rémunéré au SMIC, et que en moyenne un an après l’arrivée sur le territoire français, 70% des conjoints travaillent. Or, une grande partie des services à la personne – secteur économique pourtant vanté par ce gouvernement – est assuré par des étrangers ou des immigrés arrivés en France au titre du regroupement.

Selon vous, cette immigration de droit, protégée par
la Constitution et
la Convention Européenne des Droits de l’Homme serait une immigration subie. Il faudrait alors lui préférer une immigration choisie en fonction des besoins de main d’œuvre de
la France. Ainsi, chaque année, le parlement serait amené à fixer un quota d’étranger par profession et par zone géographique à atteindre. Or, les secteurs sous tensions ne sont pas spécifiquement des secteurs à forte valeur ajoutée. Il s’agit entre autre du bâtiment, et de l’hotellerie-restauration. Un amendement déposé sur ce texte à l’Assemblée Nationale concernant l’assouplissement des conditions de séjours des travailleurs saisonniers, venant travailler dans nos terres agricoles, illustre parfaitement les contours de votre fameuse « immigration choisie ».

L’immigration choisie n’est pas celle qui consiste à accueillir des artistes, des intellectuels, des étudiants mais celle qui, dans un pays comptant 2,5 millions de chômeurs, permettra d’augmenter la pression sur les bas salaires.

J’insiste sur ce point : certains de nos concitoyens s’imaginent que l’immigration choisie consiste à accueillir à bras ouverts des médecins étrangers. Rien de plus faux. Près de 5 000 praticiens de santé, à diplôme étranger, travaillent aujourd’hui dans nos hôpitaux dans des conditions très précaires, marquées par l’instabilité de leur poste, la sous-rémunération et l’absence de perspective. Si votre gouvernement était cohérent avec les objectifs qu’il s’est assigné, notamment en terme d’intégration, il serait temps que la situation des praticiens de santé, des médecins, dentistes, infirmiers, sages-femmes, soit clarifiée dans le sens d’une égalité de traitement.

L’opposition entre immigration de travail et immigration familiale est fallacieuse et populiste. L’immigration familiale a vocation à travailler, et l’immigration de travail est à l’origine de l’immigration familiale de demain.  

Vous avez procédé d’ailleurs à un autre amalgame. En évoquant le taux de chômage des étrangers, insistant sur le fait qu’il est jusqu’à 4 fois supérieur à taux de chômage des français, vous omettez de dire près d’un emploi sur 3 en France est interdit aux étrangers. Aucun poste de la fonction publique n’est accessible à un étranger non européen. Il en va de même pour un nombre impressionnant d’emplois du secteur privé. Autant il est légitime de réserver les emplois régaliens aux français, autant aucun motif ne s’oppose aujourd’hui à ce que les étrangers aient le droit de présenter les concours de la fonction publique. La méritocratie doit valoir pour tous. Les fondements de ces restrictions législatives et réglementaires sont historiquement datés et connotés, économiquement obsolètes et, moralement condamnables. Personne en France ne pourra prétendre sérieusement lutter contre les discriminations et pour l’intégration tant que subsisteront ces discriminations légales, qui par effet de système légitiment les discriminations illégales.

Sur ce sujet de la promotion de la diversité et de la lutte contre les discriminations, je ne vois rien – absolument rien – de concret dans ce projet de loi. C’est sans doute par ironie – ou bien par pur cynisme – que vous avez cru bon d’ajouter le terme d’intégration à l’intitulé de ce texte. En  fait d’intégration, les mesures que vous proposez sont autant de nouvelles contraintes imposées aux étrangers. Vous ne faites que stigmatiser des populations qui sont déjà les plus touchées par des discriminations de toutes sortes : dans la formation, dans l’accès à l’emploi, au logement, aux loisirs…

A plusieurs reprises, Monsieur le Ministre, vous avez évoqué  le taux de chômage des enfants d’immigrés diplômés de l’enseignement supérieur, mais vous en avez tiré les mauvaises conséquences. Pour vous il s’agirait d’une conséquence de l’immigration, alors que c’est le fruit de votre indifférence aux discriminations. La lutte contre les discriminations dans l’emploi passe par la mise en œuvre d’outils innovants, comme le CV anonyme, qui permet, au moins à l’étape du recrutement, de gommer les différences tant raciales que sociales, ne laissant la place qu’à des données objectives d’expérience et de formation. Cette mesure, adoptée à une large majorité par cette assemblée, reste aujourd’hui lettre morte, faute de décret d’application. Comment pouvez-vous prétendre vous soucier d’intégration, quand vous refusez de mettre en place des outils simples et efficaces comme le CV anonyme ?  

Dans un autre domaine, le Sénat a montré la voie de la lutte contre les discriminations en adoptant l’article 7 de la loi du 1er février 2007 instituant un droit au logement opposable. Cet article visait à mettre fin à l’assignation à résidence des chibanis, ces vieux travailleurs migrants qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine sans perdre le bénéfice de leurs droits sociaux. Là encore, cette situation indigne de notre République perdure faute de mesure d’application.

L’état d’une démocratie se mesure au sort qu’elle réserve à sa jeunesse et ses vieux travailleurs. Je ne peux que constater que lorsque ces jeunes et ces vieux travailleurs sont étrangers, issus de l’immigration ou  de couleur, leur sort ne vous préoccupe guère…

Face aux enjeux réels de l’intégration, de la diversité et de la lutte contre les discriminations, vous en faites qu’une seule proposition dans ce texte, celle de faciliter et de généraliser les statistiques ethniques. L’article 20 propose en effet de faciliter le recueil de données sensibles, portant notamment sur les origines ethniques, raciales ou la religion. Vous prétendez que cette disposition n’est que la traduction d’une recommandation de
la CNIL. Certes, mais alors pourquoi ne pas mettre en œuvre, par voie réglementaire, toutes les autres recommandations de
la CNIL, qui sont autrement plus importantes. Non, vous n’avez pas la volonté réelle de résoudre une supposée cécité statistique. Selon vos propres aveux, Monsieur le Ministre, cette disposition ne sera qu’un avant- goût de la réforme constitutionnelle que vous envisagez pour instaurer une politique des quotas.

Vous et votre gouvernement évoquez sans cesse les valeurs républicaines et notre identité nationale. Visiblement, nous n’avons pas la même idée de
la République.

Alors que vous voulez faire de
la France une société libérale-communautariste, nous croyons plus que jamais au mérite et au principe d’indivisibilité de
la République.

Alors que vous voulez enfermer
la France dans une conception fermée et rance de son identité, nous croyons plus que jamais à la nécessité d’une identité toujours en construction.  

Alors que vous stigmatisez les populations étrangères, nous avons plus que jamais conscience de la richesse que
la France a tiré et tirera de l’immigration.

Votre texte, Monsieur le Ministre, n’est qu’une énième vexation pour les étrangers ; une énième violation de nos principes les plus fondamentaux. Vous essayez encore une fois dans l’urgence d’imposer cette logique intolérable à la représentation nationale. Pour toutes ces raisons, nous demandons le renvoi de ce projet de loi devant
la Commission des lois et la saisine pour avis de
la Commission des Affaires étrangères.

Une réponse à “Projet de loi Hortefeux”

  1. khiari cherifa dit :

    Chere Bariza Khiari,

    je constates tout comme vous l urgence que ce gouvernement as de vouloir tjrs et encore pretendre a des lois antiracials avec connotation raciste cacher sous des airs de liberte qui peu a peu avec de tels textes disparaissent a une allure gravissime .

    Je refuse que tout individu soit classer sous ordre de religion couleur et origine, il est grave de constater que de tels lois puissent etre votes et de plus intolerables dans une republique qui se veux egalitaire pour tous de retourner dans des chemins plus que racistes

    la conception d une france ouverte ne fait que se degrader a une allure affolante

    je refuse de me voir etiqueter car mon prenom mon origine qui disons le clairement deja me fait defaut dans le monde actuel du travail soit presque a l image de ce que l histoire a vecu il y as de cela plus de 50 ans

    devons nous attendre la petite lune sur nos manteaux pour que le monde se reveil

    l integration commence la ou la conscience se mele , s integrer dans la pensee juste et la tolerance

    Cherifa

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